J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11383

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Puy-de-Dôme

NOR : JUSF9850064A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :



Art. 1er. - Dans le département du Puy-de-Dôme, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, avenue des Cottages, BP 383, 63010 Clermont-Ferrand Cedex 1, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 170 du 25/07/1998 page 11383 à 11384
=============================================


Art. 2. - L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Puy-de-Dôme est abrogé.

Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1998.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle